Protégez vos droits en tant que propriétaire bailleur, tant dans la gestion de vos biens que dans vos relations avec vos locataires.
En cas de litige ou de procédure, restez serein : les juristes de la MALJ vous accompagnent dans les démarches amiables ou devant les tribunaux.
Pourquoi choisir la Protection Juridique Bailleur de la MALJ ?
Obtenez l’aide d’un juriste
Bénéficiez d’une information juridique complète : préservez vos intérêts, négociez sereinement
Prise en charge des frais de procédure
Couvrez vos frais d’expertise ou d’huissier lorsque le litige est garanti.
Gestion du litige devant les tribunaux
Faites-vous défendre devant les tribunaux, avec prise en charge des frais d’avocat jusqu’à la décision.
Accès à de l’information juridique et une assistance préventive
Fil Assistance répond à vos questions d’ordre pratique et intervient en prévention de litige
Les garanties de la Protection Juridique Propriétaire Bailleur
Quelques illustrations de litiges rencontrés par un bailleur :
- Un voisin cause des nuisances ou utilise les parties communes,
- Les loyers et charges ne sont pas réglées par le locataire,
- Le locataire est parti à la cloche de bois et laisse derrière lui un logement détérioré,
- Vous rencontrez un conflit avec un des copropriétaires,
- L’administration fiscale vous notifie un contrôle concernant les biens garantis.
Avec l’assurance protection Juridique Bailleur de la MALJ, vous n’êtes plus seuls face à ces aléas.
Les prestations, les domaines et le barème d’intervention sont détaillés dans les dispositions générales. Plafond d’intervention : 20 000 euros – Seuil d’intervention : 350 euros
La protection du Propriétaire Bailleur couvre les domaines d’intervention suivants :
Protection des biens immobiliers
Nous garantissons les litiges vous concernant en votre qualité de propriétaire du ou des biens immobiliers désignés aux Conditions Particulières du présent contrat.
La garantie couvre notamment :
- Les litiges vous opposant à l’administration publique ou plus largement à la collectivité territoriale, à l’exclusion des litiges de nature fiscale qui relèvent de leur garantie propre.
- Les litiges avec vos prestataires de biens et services,
- Les troubles anormaux de voisinage ou toute nuisance caractérisée,
Litiges relatifs au(x) contrat(s) de bail
La garantie couvre les litiges opposant l’assuré à son locataire dans le cadre du contrat de bail et concernant les biens désignés aux Conditions Particulières du présent contrat. Notre intervention concerne tant les litiges en cours de bail, que les litiges consécutifs à la fin du bail.
Recouvrement des loyers et charges
Litiges qui concernent le recouvrement des loyers et charges.
Franchise de 12 % plafonnée à 2 300 €, retenue par nos soins.
Recouvrement des détériorations immobilières
Litiges qui concernent le recouvrement consécutif à détériorations immobilières constatées par la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Franchise de 12 % plafonnée à 2 300 euros que nous conserverons.
Litiges de nature fiscale
Nous garantissons les litiges vous opposant à l’administration fiscale dès lors que :
- L’origine du litige n’est pas frauduleuse et que vous ne faites pas l’objet de poursuites pénales.
- Le litige concerne les biens désignés aux Conditions Particulières du présent contrat.
- La prise en charge est limitée à 3 000 € par litige et par année d’assurance.
Assistance et informations juridiques par téléphone
Service délivré par FIL ASSISTANCE : obtenez des réponses à vos questions d’ordre pratique sur vos droits, ainsi que de l’assistance en prévention de tout litige.
Joignable de 9h à 18h du lundi au samedi
Quels documents fournir pour la souscription à la Protection Juridique Bailleur MALJ?
Carte nationale d’identité
Copie de la carte national d’identité du souscripteur
RIB
Copie du RIB du souscripteur
KBIS
Kbis / statut si société
Comment obtenir de l’assistance grâce à la Protection Juridique bailleur ?
Déclarer un sinistre en ligne
Numéro assistance
Par mail
Retrouvez les réponses à vos questions sur la Protection Juridique Bailleur de la MALJ
Puis-je faire figurer plusieurs baux sur le même contrat ?
OUI, il est possible de souscrire jusqu’à 10 baux sur un seul et même contrat. Le tarif est alors dégressif -(84€ pour le premier, puis 48€ pour les suivants)
Mon locataire est en cessation de paiement depuis 3 mois. Puis-je souscrire à posteriori et bénéficier de la Protection Juridique Bailleur ?
NON, comme tout contrat d’assurance, le contrat se souscrit avant la survenance du sinistre. Il convient de souscrire pour les sinistres à venir et non passés.
Ma protection juridique bailleur de la MALJ est‑elle déductible de mes revenus fonciers ?
OUI, les primes versées pour l’assurance protection juridique bailleur ainsi que celle pour l’assurance loyers impayés, sont déductibles des revenus fonciers dans leur intégralité.
