PPE et gel des avoirs : deux dispositifs à ne pas confondre

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certains contrôles peuvent faire apparaître des situations nécessitant une vigilance particulière.

Deux notions sont notamment à distinguer : les personnes politiquement exposées (PPE) et le gel des avoirs.

Elles peuvent parfois être confondues, alors qu’elles n’entraînent pas du tout les mêmes conséquences.

Qu’est-ce qu’une personne politiquement exposée ?

Une personne politiquement exposée, ou PPE, est une personne qui exerce ou a récemment exercé certaines fonctions publiques importantes : chef d’État ou de gouvernement, membre d’un gouvernement, parlementaire, membre d’une haute juridiction, ambassadeur, haut responsable militaire, dirigeant d’une entreprise publique ou encore responsable d’une organisation internationale, notamment. Le dispositif concerne également, dans les conditions prévues par la réglementation, certains membres directs de sa famille et certaines personnes qui lui sont étroitement associées. Légifrance

Le fait d’être PPE ne signifie donc ni qu’une personne est suspecte, ni qu’il est interdit de travailler avec elle.

En revanche, ces situations présentent réglementairement un niveau de risque particulier. Elles nécessitent donc des mesures de vigilance complémentaires dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La réglementation française considère notamment comme PPE une personne qui exerce ou a cessé d’exercer depuis moins d’un an l’une des fonctions concernées. Au-delà, la situation doit continuer à être appréciée selon le niveau de risque identifié.

Le gel des avoirs : une logique différente

Le gel des avoirs répond à une autre logique.

Il repose sur des mesures prises à l’encontre de personnes ou d’entités visées par des dispositifs nationaux, européens ou internationaux, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou de régimes de sanctions.

En droit français, les autorités peuvent notamment décider du gel des fonds et ressources économiques appartenant à des personnes ou entités impliquées dans des actes de terrorisme, leur financement ou leur facilitation. Légifrance

Dans ce cas, il ne s’agit plus simplement d’exercer une vigilance renforcée : la mesure peut imposer de bloquer les fonds ou ressources économiques concernés et d’empêcher leur mise à disposition, conformément aux règles applicables. Les modalités de mise en œuvre font l’objet de lignes directrices spécifiques de la Direction générale du Trésor et de l’ACPR.

La différence à retenir

PPE = vigilance complémentaire.
La relation d’affaires reste possible, sous réserve d’appliquer les mesures de vigilance appropriées.

Gel des avoirs = mesure restrictive.
Lorsqu’une correspondance est confirmée, les obligations de gel et d’interdiction de mise à disposition doivent être appliquées.

C’est précisément cette distinction que rappelle la note conformité GAMEST : confondre les deux dispositifs peut conduire soit à une vigilance insuffisante sur une PPE, soit à une mauvaise gestion d’une alerte liée au gel des avoirs.

Une alerte apparaît : que faire ?

Un nom identique ou proche de celui d’une personne figurant sur une liste de sanctions ne signifie pas automatiquement qu’il s’agit de la même personne.

Une levée de doute doit donc être réalisée à partir d’éléments d’identification complémentaires.

En revanche, une alerte de criblage ne doit pas être traitée de manière improvisée. Le document conformité GAMEST rappelle plusieurs principes : ne pas qualifier seul l’alerte, respecter la procédure interne, solliciter la conformité et ne pas informer la personne concernée pendant l’analyse d’une alerte de gel des avoirs.

Cette logique est cohérente avec le cadre réglementaire du gel des avoirs, qui impose aux professionnels concernés des procédures permettant d’identifier les personnes visées et d’appliquer sans délai les mesures requises.

Le bon réflexe

Face à une situation inhabituelle, le principe est simple :

ne pas interpréter seul une alerte et appliquer la procédure prévue.

Une PPE n’est pas une personne « interdite », et une simple homonymie avec une personne faisant l’objet d’un gel ne suffit pas à conclure à une correspondance.

En revanche, dans les deux situations, l’identification, la traçabilité des contrôles et le respect des procédures de conformité sont essentiels.

Pour toute interrogation ou alerte, les équipes sont invitées à se rapprocher du service Conformité du GAMEST et à se référer aux procédures internes relatives aux PPE et au gel des avoirs.

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